Veuillez lire attentivement les conditions générales d'utilisation figurant
infra
avant d'installer et d'utiliser la
présente application mobile. Elles constituent, avec la présente note et le préambule, un contrat entre ASERTI
Group, le Client et l'Utilisateur, tels que définis
infra
, et définissent les conditions d’accès et d'utilisation de
l’application ainsi que les droits et restrictions fixés par ASERTI que le Client et l'Utilisateur acceptent,
entièrement et sans réserve, en téléchargeant ou faisant télécharger, en installant ou faisant installer, en
accédant et/ou en utilisant tout ou partie des fonctionnalités de l'application.
Vous ne devez pas installer, accéder ou utiliser l'application si les termes des présentes conditions générales
d’utilisation ne sont pas acceptés.
En sus des droits et restrictions imposés par les présentes conditions générales d'utilisation, toutes autres
indications ou restrictions contenues dans les instructions d'installation et d'utilisation de l'application ou les
notes de mise à jour régissent votre utilisation de l'application et sont incorporées aux présentes, par référence.
La société ASERTI INTERNATIONAL (ci-après «
ASERTI
») est une société par actions simplifiée de
droit français, au capital de 19.760.955,00 Euros (à la date de rédaction des présentes), dont le siège social est
1 rue Henri Becquerel - 56000 VANNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes
sous le n° 831 323 589.
ASERTI et ses filiales sont spécialisées dans la maintenance électronique des machines et équipements
de l'industrie et des services.
ASERTI a conçu et développé une application mobile propre dénommée « ASERTI », qu’elle exploite
dans le cadre et pour les besoins de son activité ainsi que celle de ses filiales.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les «
CGU
») ont pour objet de définir les modalités
de mise à disposition de cette application ainsi que les règles d’accès et d’utilisation y afférentes.
Les termes et expressions utilisés avec une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, dans
les présentes auront le sens suivant :
- «
Adaptation »
désigne toute œuvre dérivée d’un logiciel au sens de la loi française. Elle comprend les
corrections, mises à jour, et toute nouvelle version qui soit (i) utilise les mêmes algorithmes que le logiciel
dont il dérive et/ou réécrit dans un autre langage que ce dernier, soit (ii) permet d’accéder à des fonctions ou
des performances nouvelles comparativement au logiciel dont il dérive.
- «
Application
» désigne l’application logicielle dénommée « ASERTI » conçue, développée et exploitée par
ASERTI, y compris son code exécutable et ses éventuelles Adaptations ainsi que son Contenu.
- «
Client
» désigne toute personne morale cliente d’ASERTI ou de l’une quelconque de ses filiales
actuelles et futures et plus généralement, de toute autre personne morale de droit privé dont elle détiendra
directement ou indirectement le contrôle au sens des articles L 233-3 et suivants du Code de commerce en
vigueur, à laquelle un droit d’accès et d'utilisation de l'Application est consenti par ASERTI.
- «
Contenu
» désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, les bases de données,
le contenu éditorial, les documents, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes
graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les
œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent
au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
- «
Terminal mobile »
signifie la combinaison spécifique de matériel et d'environnement mobile, logiciel et de
communication utilisée par le Client et/ou l'Utilisateur pour accéder et utiliser l'Application.
- «
Utilisateur
» désigne toute personne physique, dirigeant et/ou salarié du Client, habilitée par le Client et
par ASERTI à accéder à tout ou partie de l'Application et à l’utiliser dans le cadre de leurs relations
professionnelles et commerciales avec ASERTI et ses filiales.
Directeur de publication : Laurent DIAVET
Adresse de correspondance : adresse susvisée
Adresse de courrier électronique : support.appmobile@aserti-group.com
Téléphone : 02.97.68.28.36
Hébergeur (actuel) : ASERTI
Toute réclamation concernant l’utilisation de l'Application, les CGU ainsi que le signalement de Contenu
inapproprié ou illégal doivent être adressés à l’adresse électronique suivante : support.appmobile@aserti-
group.com.
L'Application est une solution logicielle conçue, développée et exploitée par ASERTI en vue de faciliter
les relations et communications avec le Client, permettant notamment :
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies, remplacées, supprimées ou modifiées à tout moment par ASERTI
Group, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ASERTI se réserve expressément le droit de corriger toute erreur que pourrait contenir l'Application,
mais aussi le droit d'adapter, de modifier et d'apporter des améliorations à l'Application ou d'en arrêter la
diffusion et l’accès à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Il est concédé au Client et à l'Utilisateur, à titre gratuit, un droit personnel, limité, non-transférable, non cessible
et non-exclusif, d'accéder à l'Application et de l'utiliser, sous sa forme exécutable,
via
l'Internet mobile.
L'accès à l'Application et son utilisation sont destinés à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels
du Client et de l’Utilisateur (toute autre utilisation de l'Application étant formellement interdite), ce qui exclut
notamment tout service partagé.
L'utilisation de l'Application par le Client et l'Utilisateur est autorisée tant que leur accès sera valide auprès
d’ASERTI, suivant les conditions prévues à l’article
«
Résiliation »
infra
.
L'Application ASERTI est proposée gratuitement aux Clients et aux Utilisateurs hors :
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application et son utilisation sont à la charge
exclusive du Client et/ou de l’Utilisateur.
L'environnement mobile et logiciel nécessaire à l’accès et à l’utilisation de l'Application est, sous réserve de toute
modification ultérieure à la discrétion d’ASERTI, le suivant :
- Terminal mobile de type « smartphone »,
- Version IOS 9 (minimum),
- Version Android 5 (minimum),
- Connexion internet (Wifi ou EDGE/3G/4G/5G).
Compte tenu du nombre et de la diversité des modèles, des systèmes d’exploitation divers (à jour ou non), des
contraintes techniques ou tarifaires éventuelles des opérateurs, ainsi que des différents logiciels installés par
l’Utilisateur, ASERTI ne peut garantir la compatibilité de l’Application avec tous les Terminaux mobiles et
ne sera donc pas responsable d’un défaut de fonctionnement de l'Application.
L'Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes en ligne
« Apple Store/ App store »
et
«
Google Play Store »
sur un Terminal mobile compatible, sous réserve de toute modification ultérieure à la
discrétion d’ASERTI.
ASERTI n’ayant aucune maîtrise des plateformes de téléchargement d’applications, le Client et
l’Utilisateur reconnaissent expressément télécharger l’Application à leurs propres risques et sous leur
responsabilité exclusive, renonçant à toute réclamation ou prétention à l’encontre d’ASERTI à ce titre.
Afin d’accéder à l'Application et de l’utiliser, le Client et/ou l’Utilisateur doivent, après téléchargement, disposer :
L'Utilisateur est seul responsable du téléchargement de l’Application ASERTI depuis la plateforme de son
choix ainsi que de la garde du Terminal mobile sur lequel est installée l'Application et de la confidentialité
attachée à son utilisation.
Le Client se porte garant en son nom et au nom des Utilisateurs, de la bonne utilisation et de la sécurité d'accès
à l'Application. ASERTI ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou préjudice résultant d'un
accès non autorisé à l'Application du fait de l'Utilisateur ou d’un tiers.
Afin de profiter pleinement des fonctionnalités offertes par l'Application, il pourra être demandé à l’Utilisateur
d'autoriser certains paramétrages du Terminal mobile sur lequel l'Application est installée, notamment :
- Accès à l'appareil photo,
- Accès au stockage.
Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaissent qu’à défaut d’activation de ces paramétrages ou en cas de défaillance
de ces paramétrages sur le Terminal mobile de l’Utilisateur, le fonctionnement de tout ou partie de l’Application
peut être altéré ou entravé et que la responsabilité d’ASERTI ne pourra donc pas être engagée à ce
titre.
L'accès à l'Application et son utilisation sont strictement :
- réservés aux Clients et aux Utilisateurs, à l’exclusions de toutes filiales, prestataires ou partenaires d’un
Client (sous réserve de l’autorisation écrite et préalable d’ASERTI) ;
- limités au nombre maximum d'Utilisateurs accordé au Client par ASERTI.
L'Application doit être utilisée dans un environnement d'exploitation conforme aux prérequis et spécifications
définis
supra
par ASERTI, dont le Client s'engage à respecter les instructions et recommandations.
Toute utilisation de l’Application non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation,
le Client et l'Utilisateur s'engagent à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire), sans l’autorisation écrite et préalable
d’ASERTI, (
i
) utiliser l'Application pour d'autres fins que celles décrites dans les présentes CGU, (
ii
)
copier, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon qu'il soit, intégrer dans un autre logiciel ou dans
une autre application, extraire, tout ou partie de l'Application, créer des œuvres dérivées à partir de
l'Application, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes
sources (réputés strictement confidentiels), (
iii
) utiliser l'Application en l’un quelconque de ses éléments, pour
la conception, le développement, la production, l’édition ou la commercialisation, directement ou indirectement,
d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou
formellement similaire à l'Application ou à l’un quelconque de ses éléments, ni pour tout autre acte portant
atteinte aux droits d’ASERTI, (
iv
) tenter de modifier de quelque façon que ce soit l'Application, même
dans la mesure de corriger les erreurs qu'elle peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à
ASERTI, (
v
) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-
bail, vendre, donner, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie de l'Application, par tout
moyen, à qui que ce soit, (
vi
) interfacer ou intégrer l'Application en l’un quelconque de ses éléments avec
d’autres logiciels, (
vii
) réaliser d’intrusion ni test d’intrusion dans l'Application, (
viii
) enlever, cacher ou altérer
toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou
objets de l’Application.
ASERTI met à la disposition du Client et de l'Utilisateur un accès à l'Application, sauf interruption requise
au titre de sa maintenance, pannes éventuelles, contraintes techniques liées aux spécificités du réseau mobile
et Internet, sans que l'ensemble de ces périodes de maintenance ou autres contraintes précitées ne puisse
entraîner l'engagement de la responsabilité de ASERTI, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au
bénéfice du Client et/ou de l’Utilisateur.
L'utilisation de l'Application nécessite l'accès à un réseau de télécommunications et à un débit Internet stable
et suffisant. Ce service n'est pas à la charge de ASERTI et devra être fourni par un opérateur de
télécommunications selon le choix de l'Utilisateur et sous sa responsabilité. Le Client et l'Utilisateur font en
outre leur affaire de l'installation et de la configuration des Terminaux mobiles nécessaires à l'accès et à
l'utilisation de l'Application.
Le Client et l'Utilisateur s'engagent par ailleurs à n'utiliser que des données dont ils sont propriétaires ou qu'ils
sont autorisés à détenir (dont ASERTI s'interdit de divulguer le contenu). ASERTI ne pourra, en
aucun cas, être tenue responsable du Contenu saisi, importé, hébergé et diffusé sur ou depuis l'Application
par l'Utilisateur.
En tout état de cause, ASERTI n’assume aucune responsabilité ni garantie s’agissant de la saisie,
de l’importation, de l’hébergement, du stockage et de la sauvegarde du Contenu et/ou des données du
Client ou de l’Utilisateur, dont ces derniers feront leur affaire personnelle
.
ASERTI se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l'accessibilité à l'Application notamment
pour des raisons de maintenance, y compris corrective, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer
le Contenu et ce, sans indemnités ou obligations quelconques, même si dans la mesure du possible, ASERTI
Group s'efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser
le désagrément possible.
Il appartient au Client et à l'Utilisateur d'analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques de l'Application
et d'en vérifier l'adéquation avec leurs propres besoins.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, le Client et/ou
l’Utilisateur ne sont pas autorisés à effectuer des actes de décompilation afin de rendre l'Application interopérable
avec des matériels ou d'autres applications ou logiciels avant d'en avoir informé ASERTI préalablement
par écrit, et tant que les informations nécessaires à l'interopérabilité sont disponibles ou tant que ASERTI
met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir. Dans toute hypothèse, le Client et l'Utilisateur
s'engagent à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui sont attachés à l'Application et respecter
les conditions légales ainsi que la destination de l'Application avant de rechercher ou de requérir toute
interopérabilité.
La maintenance de l'Application est réalisée exclusivement par ASERTI et consiste dans la mise en œuvre
de moyens économiques raisonnables en vue d’assurer le maintien en conditions opérationnelles de l'Application
notamment par la mise à disposition de corrections et de mises à jour, sans que cela ne puisse constituer pour
ASERTI une obligation de proposer de nouvelles versions de l’Application. Ces corrections et mises à
jour sont concédées selon les termes des présentes à moins que des conditions d'utilisation les accompagnent
au cas par cas.
L'assistance technique d’ASERTI est disponible par courriel à l'adresse : support.appmobile@aserti-
group.com
Les registres, fichiers et journaux informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’ASERTI
seront considérés comme les preuves des communications intervenues
via
l’Application entre le Client et/ou
l’Utilisateur et ASERTI.
Garantie limitée à l'Application : L'Application relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique
informatique, elle ne peut matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et
aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée.
Dans tous les cas, ASERTI s’engage exclusivement à mettre en œuvre les moyens économiques
raisonnables afin d'assurer au mieux le fonctionnement de l'Application non-modifiée, régulièrement mise à jour
et correctement utilisée sur des Terminaux mobiles compatibles conformément aux conditions d’utilisation
déterminées par ASERTI.
Accessibilité : A l’exclusion de toute garantie de taux de disponibilité et de fiabilité des transmissions et des
performances en termes de temps de réponse ou de qualité, ASERTI met à la disposition du Client et de
l'Utilisateur l'Application, sauf cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’ASERTI, et
sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement
ainsi que des dysfonctionnements du réseau Internet ou de tout autre réseau de télécommunication utilisé par
le Client et/ou l’Utilisateur.
La responsabilité d’ASERTI ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.
Utilisation des données : L'utilisation des Contenus et des données issues de l'Application par le Client et/ou
l'Utilisateur est faite sous leur seule responsabilité, ces derniers garantissant ASERTI contre tout recours
(notamment émanant de tiers).
Le Client et l’Utilisateur s’interdisent notamment de saisir, d’importer ou de consulter sur l'Application tout
Contenu (i) qui ne respecte pas les lois et règlements applicables, les CGU et/ou les recommandations
expresses d’ASERTI ou (ii) qui contrevient aux droits de propriété et de jouissance, notamment de droits
de propriété intellectuelle, de tiers.
Le Client et l’Utilisateur s’engagent ainsi à ne saisir ou n’importer dans l'Application que des Contenus exempts
d’éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d’auteur), sauf à disposer
d’une autorisation expresse du tiers titulaire desdits ou d’une autorisation légale pour ce faire (y compris en
application de toutes exceptions ou limitations applicables au droit d’auteur ou aux droits voisins prévus par le
droit de l’Union Européenne en vigueur).
ASERTI se réserve expressément le droit de consulter, à tout moment, à des fins de contrôle et de
régulation, le Contenu importé par le Client et/ou l'Utilisateur dans l'Application, suivant des modalités
susceptibles d’évoluer en fonction de la législation et/ou de la réglementation en vigueur. Le cas échéant, elle
se réserve expressément le droit de supprimer tout Contenu illicite ou susceptible d’être illicite et/ou saisi ou
importé par le Client et/ou l'Utilisateur dans l'Application en violation des obligations précitées.
Sécurité – Sauvegarde : Il appartient au Client et à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger et sauvegarder les Contenus et les données stockés sur son et/ou ses Terminaux mobiles
contre toute perte et toute atteinte de quelque nature qu’elle soit (notamment dysfonctionnement, virus, piratage).
Confidentialité : ASERTI s'engage à garder confidentiels l'existence et le contenu des Contenus et
données du Client et/ou de l'Utilisateur stockés dans l'Application, sauf instruction contraire. ASERTI
s'engage à prendre toutes les mesures économiques raisonnables, conformes à l'état de l'art et de la technique,
pour protéger la sécurité des données du Client et/ou de l’Utilisateur. Le Client et l'Utilisateur sont seuls
responsables de la préservation de la confidentialité de l'accès à l'Application.
Il ne peut être garanti l'adéquation de l'Application à tous les besoins et exigences du Client et/ou de l’Utilisateur,
qui relèvent de leur seule appréciation. L'APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QU'ELLE EST » EN L’ETAT
DE SA QUALITE, DE SON FONCTIONNEMENT, DE SON EXACTITUDE ET DE SES PERFORMANCES.
Le Client a reçu toutes les informations nécessaires d’ASERTI lui permettant de bien connaître
l'Application et d'apprécier son adéquation à ses besoins. Il reconnaît et accepte qu'il est impossible de garantir
(i)
que l'Application conviendra à toutes les combinaisons et utilisations que le Client ou l'Utilisateur pourrait
choisir,
(ii)
qu'elle fonctionne dans tout environnement d'exploitation, et
(iii)
qu'elle sera utilisable sans
interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. ASERTI ne pourra pas être tenue
responsable
(i)
des défauts et/ou des altérations de l'Application et des conséquences qui peuvent résulter d'une
utilisation non conforme de l'Application par l'Utilisateur,
(ii)
d'une intervention inadéquate sur l'Application, et/ou
de
(iii)
l'utilisation ou de l'assemblage de l'Application avec un composant ou un système tiers incompatible ou
non-certifié (notamment si le défaut a pour origine un dysfonctionnement quelconque du Terminal mobile de
l’Utilisateur). Est exclue toute obligation, exprès ou implicite, relative à l'Application en termes notamment, mais
sans limitation, d'utilisation, de performances ou de résultat, de qualité marchande, de qualité satisfaisante,
d'adéquation à une fin spécifique ou d'absence de contrefaçon.
ASERTI est tenue à une obligation générale de moyens pour l'ensemble des services qu'elle fournit dans
le cadre des présentes CGU.
De manière générale, dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de
responsabilité prévues dans les présentes CGU s'appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.
En aucun cas, ASERTI ne pourra être tenue envers le Client, y compris en cas de réclamations d'un tiers,
pour toutes réclamations ou quelques coûts que ce soient liés à tous dommages indirects résultant de
l'Application (ou de l'impossibilité d'y accéder), notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes
d'exploitation, de bénéfices, de données, d'enregistrements ou de contenus, toute interruption d'activité. En
aucun cas, ASERTI n'aura d'obligation ou responsabilité pour des dommages autres que des dommages
directs prouvés qui lui sont imputables.
L'Application est protégée par les lois et traités nationaux et internationaux en vigueur en matière de droits
d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités nationaux et internationaux en vigueur en matière de propriété
intellectuelle. Tous les droits d'auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle,
aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non
par le droit applicable, concernant l'Application ainsi que toutes copies, modifications, améliorations, corrections,
mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et/ou demeurent exclusivement réservés, à tout moment, à
ASERTI.
Les informations communiquées par ASERTI au Client et/ou à l’Utilisateur sont la propriété exclusive
d’ASERTI et l'accès à l'Application et son utilisation n'emportent aucun transfert de droit au bénéfice du
Client et/ou de l'Utilisateur. Le contenu de l'Application ne peut faire, même partiellement, l'objet d'un prêt, d'une
cession, d'une extraction de données (sauf lorsque les données concernées appartiennent au Client et/ou à
l’Utilisateur ou sont accessibles par d'autres moyens par l'Utilisateur) et/ou de transfert sur aucun support.
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu’ASERTI soit seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle
sur l'Application. Il est notamment rappelé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété
Intellectuelle selon lequel «
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que
ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou de l’éditeur, est illicite
».
Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une
contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les données personnelles collectées sur l'Application avec le consentement de l'Utilisateur font l'objet d'un
traitement visant à faciliter les relations et communications avec le Client ou l'Utilisateur, conformément aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et du règlement européen
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Le traitement est effectué sous la responsabilité de ASERTI, sur le fondement des bases légales
suivantes : (i) pour les besoins de l’exécution des présentes CGU, (ii) afin de respecter des obligations légales
et réglementaires et d’assurer la défense des droits de ASERTI et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes
de ASERTI.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur peut être amené à transmettre à ASERTI des données personnelles,
directement ou indirectement.
ASERTI collecte les données personnelles suivantes concernant l’Utilisateur :
ASERTI traite les données personnelles de l’Utilisateur pour les finalités suivantes :
Les destinataires des données collectées sont ASERTI ainsi que ses filiales susceptibles d'intervenir dans
la maintenance du parc de machines du Client.
Les données personnelles collectées ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
Les données collectées sont conservées pendant une durée de deux (2) ans. A l'expiration de cette durée, les
données sont automatiquement et définitivement effacées.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre
la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l'altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l'accès non
autorisé, ASERTI prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux
dispositions légales applicables.
L'Utilisateur dispose du droit d'accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les
transférer ou de les faire transférer à un tiers, d'en obtenir la limitation du traitement ou de s'opposer à ce
traitement. ASERTI s'engage à se conformer à sa demande sous réserve du respect des obligations
légales qui lui incombent. L'Utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement
des données le concernant. Le retrait de ce consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce
retrait. Il peut mettre en œuvre ces droits :
- Par courrier postal à l'adresse suivante :
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1 rue Henri Becquerel - PIBS
CS 62424
56010 Vannes Cedex
- Par courrier électronique à l'adresse suivante : contact.dpo@aserti-group.com
L'Utilisateur dispose du droit d'adresser une réclamation à la CNIL s'il estime que ses droits ne sont pas
respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334
Paris Cedex 07 - Tél. : +33 1 53 73 22 22.
ASERTI se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à l’Application, de plein droit et sans
intervention judiciaire, obligation ou autre responsabilité, si le Client ou l'Utilisateur ne respecte pas les termes
des présentes CGU.
Dans tous les cas, ASERTI se réserve le droit de décider, à tout moment et pour quelque cause que ce
soit, la cessation, à titre définitif ou provisoire, de la mise à disposition de tout ou partie de l’Application sous
réserve de respecter un préavis de trente (30) jours calendaires afin de permettre au Client et/ou à l’Utilisateur
de récupérer leurs Contenus et données concernés, ce qu’ils acceptent expressément ; la notification de cette
décision se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.
En conséquence, le Client et/ou l’Utilisateur feront leur affaire personnelle de la récupération et de la suppression
de leurs Contenus et de leurs données hébergés sur l’Application avant la date d’effet de la cessation du Contrat.
À défaut, ASERTI ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la destruction de leurs contenus
et de leurs données à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date effective de
ladite cessation.
ASERTI n’a pas à motiver sa décision et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un
remboursement (l’Application étant gratuite).
Pour les besoins des présentes CGU, « Informations Confidentielles » se rapportent à toute information relative
à l'activité de l'une ou l'autre des Parties aux présentes. L'Application constitue et incorpore des Informations
Confidentielles, produits d'efforts de création originale et de secrets commerciaux, que ASERTI a
développées, constituées, acquises ou obtenues sous licence en engageant de lourds investissements en
recherche et développement. ASERTI, le Client et l'Utilisateur s'engagent, chacun en ce qui les concerne,
à traiter les Informations Confidentielles d'une autre partie comme strictement confidentielles et à ne pas les
utiliser pour son propre compte
ASERTI, le Client et l'Utilisateur s'engagent à ne pas divulguer tout ou partie des Informations
Confidentielles, ou toutes autres informations qui auront été désignées comme confidentielles, que ce soit à des
personnes physiques ou morales ou toute autre entité, à l'exception de leurs préposés autorisés à utiliser les
Informations Confidentielles, à condition de garantir leur respect des dispositions des présentes CGU. Chacune
des Parties s'engage à informer immédiatement l'autre Partie, de toute utilisation ou divulgation non autorisée,
et à prendre toutes les mesures disponibles, à ses propres frais.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
ASERTI se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans
préavis ni information préalable du Client et de l'Utilisateur. Les modifications éventuellement apportées par
ASERTI seront portées à la connaissance du Client et de l'Utilisateur par leur simple mise en ligne. Elles
sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l'Application postérieurement à ladite
mise en ligne. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
Les présentes CGU sont exécutés et régis selon le droit français (exclusion faite des règles relatives aux conflits
de lois et de juridictions). En cas de difficultés relatives à leur validité, interprétation, exécution, inexécution,
résiliation et de toutes leurs suites, il est convenu que le différend sera soumis au tribunal compétent dans le
ressort du siège social de ASERTI auquel il est expressément fait attribution de compétence nonobstant
pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demande incident, y compris pour des procédures sur requête ou
d'urgence.